1. Accès et utilisation
1.1 En accédant et en utilisant le site Web de l’Office de Réglementation de la Construction des Logements (« ORCL »), vous acceptez d'être lié par les conditions générales décrites dans les présentes Conditions d'utilisation du site Web de l'ORCL (les « Conditions »). Si vous n'acceptez pas d’être lié par les Conditions, vous ne devez pas accéder ni utilisez le site Web.
1.2 Si les Conditions ou le site Web ne vous conviennent pas, votre seul recours est de cesser immédiatement d'utiliser le site Web.
1.3 En accédant et en utilisant le site Web de l'ORCL, vous acceptez de l'utiliser dans le respect de la loi, conformément à toutes les lois et réglementations provinciales, fédérales et internationales pertinentes.
1.4 L'ORCL a le droit de modifier les Conditions à tout moment. Les modifications à ces Conditions sont applicables dès leur publication sur le site Web. Si une quelconque modification est inacceptable pour vous, alors vous ne devez pas accéder au site Web ni l'utiliser. Si vous continuez à accéder au site Web et à l'utiliser, vous vous soumettez aux modifications et acceptez d'être lié par celles-ci.
2. Exactitude et sécurité
2.1 Le site Web de l'ORCL est fourni « tel quel ». Bien que l'ORCL met tout en œuvre pour s'assurer que toutes les informations affichées sur le site Web sont exactes et complètes, l'ORCL ne fait aucune déclaration ou garantie que les informations sont exemptes d'erreurs.
2.2 L'ORCL ne doit pas être tenu responsable, que ce soit par négligence, diffamation ou autre, de l'exactitude ou de l'exhaustivité des informations figurant sur le site Web, y compris, sans limitation, de toute perte causée directement ou indirectement par une inexactitude ou un manque d'exhaustivité des informations figurant sur le site Web.
2.3 L'ORCL se réserve le droit de modifier toute partie du site Web, et ce, à tout moment. Cela comprend, entre autres, les modifications apportées au contenu du site Web, les fonctionnalités disponibles et les restrictions. L'ORCL se réserve le droit de corriger toute erreur ou omission sur le site Web, à son entière discrétion
2.4 L'ORCL a également fait tous les efforts possibles pour s'assurer que le site Web est sécurisé et exempt de virus et d'autres facteurs nuisibles. Cependant, il ne garantit pas que le site Web est sécurisé. En accédant et en utilisant le site Web, vous reconnaissez et acceptez que vous agissez à vos propres risques.
2.5 L'ORCL met tout en œuvre pour protéger vos informations lorsque vous utilisez le Portail de demande en ligne de l'ORCL. Néanmoins, l'ORCL ne fait aucune représentation ou garantie quant à la sécurité ou la confidentialité des informations envoyées au moyen du Portail de demande en ligne. En accédant et en utilisant le Portail de demande en ligne, vous reconnaissez et acceptez que vous agissez à vos propres risques.
3. Liens vers d’autres sites
3.1 Sur le site Web de l'ORCL, certains liens vous mèneront peut-être à d'autres sites ou des sources externes (c'est-à-dire des sites non appartenant à l'ORCL). L'ORCL vous fournit ces liens uniquement à titre de commodité. Il se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne le contenu des sites Web ou des sources liés et ne les recommande pas.
L’ORCL se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne le contenu de tout site Web ou source qui renvoie au site Web de l'ORCL.
4. Utilisation des cookies
4.1 Les cookies sont de petits fichiers transmis par un site Web à l'appareil de l'utilisateur. Le site Web de l'ORCL fait appel à des cookies pour authentifier les utilisateurs dans le cadre du portail de demande en ligne et pour analyser les données agrégées concernant l'utilisation du site Web de l'ORCL. En accédant au site Web et en l'utilisant, vous reconnaissez que vous êtes au courant de l'utilisation des cookies par le site Web et que vous les acceptez.
5. Noms d’utilisateur et mots de passe
5.1 Certaines fonctions du site Web de l'ORCL sont accessibles au moyen d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe. Toute utilisation et tout abus de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe, ainsi que toutes les activités réalisées sous votre nom d'utilisateur et votre mot de passe, relèvent de votre seule responsabilité. À l'exception de vos interactions auprès de l'ORCL, la confidentialité de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe doit être préservée.
5.2 Tous les noms d'utilisateur et mots de passe demeurent la propriété de l'ORCL et ceux-ci peuvent être annulés ou suspendus à tout moment par l'ORCL sans préavis ni responsabilité envers vous ou toute autre personne.
5.3 Si vous avez des doutes quant à l'utilisation de votre nom d'utilisateur ou de votre mot de passe, ou si vous savez ou soupçonnez que votre nom d'utilisateur ou votre mot de passe a été perdu ou volé, qu'il ait été porté à la connaissance d'une autre personne ou qu'il a été compromis de toute autre manière, vous devez contacter immédiatement l'ORCL.
6. Portail de demande en ligne
6.1 Le portail de demande en ligne de l'ORCL permet aux utilisateurs de compléter et de soumettre des demandes en ligne pour obtenir une licence de constructeur et de vendeur de logements neufs, conformément à la Loi de 2017 sur l'agrément en matière de construction de logements neufs. En accédant et en utilisant le portail de demande en ligne, vous acceptez ce qui suit :
7. Avis et consentement à l’utilisation, à la collecte et à la communication de renseignements
7.1 En accédant au portail de demande en ligne et en l’utilisant, vous consentez à ce que l’ORCL fasse des demandes de renseignements et recueille, utilise et divulgue des renseignements à votre sujet, comme l’ORCL le juge nécessaire à sa seule discrétion pour établir le droit du demandeur à la délivrance ou au renouvellement d’une licence, y compris l’obtention de rapports de crédit et de vérifications de dossiers de police et d’autres renseignements; (collectivement, les « renseignements ») en ce qui concerne les personnes énumérées dans le présent formulaire, le demandeur et les personnes intéressées du demandeur.
7.2 L’ORCL recueille les renseignements conformément à la Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs, y compris ses règlements. Conformément au Code d’accès et de confidentialité, qui constitue l’annexe I de l’Accord administratif entre l’ORCL et le ministre des Services au public et aux entreprises, l’ORCL peut utiliser les renseignements sans votre consentement et à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis, si : (entre autres raisons) les renseignements sont utilisés ou divulgués à des fins liées aux activités courantes d’autorisation, d’inspection, d’enquête ou d’application de la loi du ORCL, conformément à la Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs.
7.3 Pour remplir ou vérifier les renseignements, il peut être nécessaire que l’ORCL réponde à la demande et reçoive des renseignements supplémentaires d’autres sources, y compris Tarion Warranty Corporation (« Tarion »), des ministères et organismes des gouvernements provinciaux ou municipaux, des organismes de réglementation et de délivrance de permis. et organismes d’application de la loi. L’information est partagée entre l’ORCL et Tarion conformément à la Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs et à la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario afin d’aider l’ORCL et Tarion à s’acquitter de leurs mandats législatifs respectifs.
Une copie du Code d’accès et de confidentialité de l’ORCL est disponible à l’adresse www.hcraontario.ca/about/governance. Si vous avez des questions concernant la collecte et la divulgation de renseignements, vous écrire à l’adresse : info@hcraontario.ca
8. Répertoire optimisé des constructeurs de l'Ontario
8.1 Le Répertoire optimisé des constructeurs de l'Ontario (OBD) contient des informations importantes relatives aux constructeurs et aux vendeurs de logements neufs en Ontario. L'ORCL permet au public d'accéder à l'OBD sur son site Web à des fins de protection du public.
8.2 Bien que l'ORCL met tout en œuvre pour assurer que toutes les informations contenues dans l'OBD soient à jour, exactes et complètes, l'ORCL ne fait aucune déclaration et ne garantit pas que les informations sont exemptes d'erreurs. L'ORCL ne doit pas être tenu responsable e l'exactitude ou de l'exhaustivité des informations figurant sur l'OBD, y compris, sans limitation, de toute perte causée directement ou indirectement par une inexactitude ou un manque d'exhaustivité des informations figurant sur l’OBD.
8.3 Étant donné que l'ORCL se fie aux titulaires de licences et à d'autres intervenants pour lui fournir certaines des informations contenues dans l'OBD, il peut y avoir un certain délai entre le moment où un événement se produit et celui où les informations sont disponibles dans l'OBD. Pour toute question concernant le contenu de l'OBD, veuillez contacter info@hcraonatio.ca.
8.4 L'OBD est destiné à un usage privé et non commercial. Toute utilisation commerciale de l'information, en tout ou en partie, que ce soit directement ou indirectement, est expressément interdite.
9. Protection de la vie privée et l’échange des renseignements
9.1 L'ORCL est l'Office de réglementation des constructeurs et des vendeurs de logements neufs et Tarion Warranty Corporation est l'autorité de garantie. Si vous partagez des informations avec l'ORCL, vous acceptez que l'ORCL puisse avoir besoin de divulguer vos informations à Tarion ou à la ministre du gouvernement et des services aux consommateurs ou à toute autre personne ou organisation autorisée par la Loi de 2017 sur l'agrément en matière de construction de logements neufs et conformément à la politique d'accès à l'information et de protection de la vie privée de l'ORCL. Pour toute question relative à la collecte et à la divulgation d'informations, veuillez contacter info@hcraontario.ca. La politique d'accès à l'information et de protection de la vie privée de l'ORCL est l'annexe I de l'accord administratif conclu entre le gouvernement de l'Ontario et l'ORCL, que vous pouvez consulter ici :
L'accord administratif - Anglais
10. Droits d’auteur et reproduction
10.1 Copyright © 2020 Home Construction Regulatory Authority. [Droit d’auteur, 2020 - l’Office de Réglementation de la Construction des Logements] Le contenu du site Web de l'ORCL ne peut être reproduit sans que les conditions suivantes soient satisfaites :
11. Loi applicable
11.1 Les Conditions sont soumises aux lois applicables de l'Ontario et du Canada. En accédant et en utilisant le site Web de l'ORCL, vous acceptez de vous conformer à la juridiction des tribunaux de l'Ontario en ce qui concerne toutes les questions relatives à votre accès et à votre utilisation du site Web.
11.2 Si une partie des Conditions est jugée invalide ou inexécutable, cette partie sera réputée disjointe. Les autres parties des Conditions resteront pleinement en vigueur.
12. Limitation de responsabilité
12.1 En aucun cas, l'ORCL, ses administrateurs, ses employés ou ses agents ne peuvent être tenus responsables des pertes ou des dommages de quelque nature que ce soit qui découlent de l'utilisation du site Web, de l'incapacité d'accéder au site Web ou de l'utiliser, de la confiance accordée au contenu du site Web ou de la confiance accordée à tout renseignement lié au site Web ou provenant de celui-ci. Cela comprend, mais pas exclusivement, tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, punitif ou consécutif.