Si vous voulez porter plainte contre un constructeur ou un vendeur de maisons, veuillez remplir le formulaire ci-dessous.
Il est important d’inclure autant d'informations que possible pour décrire votre problème. Nous vous invitons également à joindre des informations ou des documents supplémentaires à l'appui de votre plainte.
En cas d'inquiétudes concernant des défauts potentiels de votre nouvelle maison, veuillez adresser vos questions à Tarion. Pour de plus amples informations sur la garantie de votre nouvelle maison et sur la manière de soumettre une réclamation, veuillez consulter le site Tarion.com ou composer le 1-877-9-TARION (1-877-982-7466).
Notification et consentement
Les renseignements personnels inscrits sur ce formulaire sont recueillis par l’Office de Réglementation de la Construction des Logements (ORCL) en vertu de la Loi de 2017 sur l'agrément en matière de construction de logements neufs dans le cadre du rôle de l'ORCL en tant qu'organisme de réglementation des constructeurs et des vendeurs de maisons neuves afin de protéger l'intérêt public. Vos renseignements personnels sont nécessaires pour enquêter et/ou traiter les questions faisant l'objet de votre plainte.
Il est possible que l'ORCL soit obligé de divulguer vos informations à des tiers dans le cadre de l'examen ou du traitement de votre plainte. En soumettant ce formulaire, vous acceptez la divulgation des renseignements contenus dans ce formulaire et de tout autre renseignement supplémentaire que vous fournissez à l'ORCL au sujet de votre plainte aux parties suivantes :
- La (les) personne(s) et/ou entité(s) nommée(s) dans votre plainte.
- Tarion Warranty Corporation
- Le ministre du gouvernement et des services aux consommateurs ou tout autre membre du Conseil exécutif chargé de l'application de la présente loi en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif..
