REMARQUE : si vous abandonnez le formulaire sans cliquer sur le bouton d’envoi, l’ORCL ne recevra pas les renseignements que vous avez entrés.

Veuillez préparer tous les documents justificatifs avant de commencer. Vous pouvez téléverser les documents à l’étape 2 de ce formulaire.

Veuillez utiliser ce formulaire pour soumettre des préoccupations ou des plaintes au sujet d’un constructeur ou d’un vendeur de maisons neuves qui n’est pas titulaire d’un permis de l’ORCL.

Si vous souhaitez déposer une plainte contre un constructeur ou un vendeur agréé, veuillez remplir le formulaire de plainte pour conduite professionnelle à l’égard d’un constructeur ou d’un vendeur détenant une licence.

Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire ou si vous préférez le remplir par écrit, veuillez envoyer un courriel à investigations@hcraontario.ca ou composer le 416-487-4272.

La construction illégale est une construction qui contrevient aux dispositions de la Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs et de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario. Cela comprend :

• Construction d’une nouvelle maison sans être titulaire d’une licence valide de l’ORCL (remarque : les propriétaires-constructeurs ne sont pas tenus d’être titulaires d’une licence si la maison est destinée à leur propre usage et n’est pas offerte à la vente).
• Vendre un logement neuf qui n’a pas été occupé auparavant sans être un vendeur agréé.
• Construire et vendre un logement neuf à des fins de vente ou vendre un logement neuf qui n’était pas occupé auparavant si le logement n’était pas admissible à l’inscription ou inscrit auprès de Tarion Warranty Corporation aux fins de la protection de garantie.

L’ORCL prend les bâtiments illégaux au sérieux et réagit rapidement aux plaintes relatives aux bâtiments illégaux.