REMARQUE : si vous abandonnez le formulaire sans cliquer sur le bouton d’envoi, l’ORCL ne recevra pas les renseignements que vous avez entrés.

Veuillez préparer tous les documents justificatifs avant de commencer. Vous pouvez téléverser les documents à l’étape 2 de ce formulaire.

Si vous craignez qu’un constructeur ou un vendeur autorisé ait enfreint le Code de déontologie, veuillez remplir le formulaire ci-dessous.

Veuillez noter que l’ORCL n’a pas le pouvoir d’ordonner à un constructeur d’indemniser un plaignant ou de lui verser des dommages-intérêts. Il s’agit de questions dont l’acheteur d’une nouvelle maison pourrait vouloir discuter avec un avocat.

Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire ou si vous préférez le remplir par écrit, veuillez envoyer un courriel à complaints@hcraontario.ca ou composer le 416-487-4272.

Si vous avez des préoccupations au sujet de défauts potentiels de votre nouvelle maison, veuillez communiquer avec Tarion. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la garantie de votre nouvelle maison et sur la façon de présenter une demande de règlement, veuillez consulter le site Tarion.com ou composer le 1-877-9-TARION (1-877-982-7466).

Si vous croyez qu’un constructeur ou un vendeur d’une nouvelle maison n’est pas titulaire d’un permis ou n’a pas inscrit une nouvelle maison auprès de Tarion, veuillez remplir ce formulaire de plainte d’immeuble illégal. Si vous n’êtes pas certain du statut d’un constructeur ou d’un vendeur, vous pouvez consulter le Répertoire optimisé des constructeurs de l’Ontario. Celui-ci contient des renseignements à jour sur tous les constructeurs et vendeurs en Ontario. Quel que soit le statut de la licence, vous pouvez toujours choisir de déposer une plainte auprès de l’ORCL.