Comment soumettre une demande pour une nouvelle licence

Tous les constructeurs et vendeurs de maisons neuves doivent être titulaires d'une licence valide auprès de l'ORCL.

• Un constructeur de maisons neuves doit être titulaire d'une licence de constructeur
• Un vendeur de maisons neuves doit être titulaire d'une licence de vendeur
• Un constructeur qui construit et vend des maisons neuves doit être titulaire d'une licence de constructeur/vendeur.
• Un constructeur qui construit des maisons sous contrat ou sur mesure sur un terrain appartenant au propriétaire de la maison doit être titulaire d'une licence de vendeur et constructeur

Une personne qui souhaite construire sa propre maison peut être un constructeur-propriétaire et n'a pas besoin d'être titulaire d'une licence de constructeur, à condition qu'elle ne procède pas à la vente de la maison une fois la construction terminée. (En cas de doute, veuillez contacter l'ORCL. Si une personne envisage de faire construire sa maison par un constructeur, elle doit confirmer que ce dernier est titulaire d'une licence de l'ORCL et que sa nouvelle maison est inscrite auprès de Tarion avant de signer un contrat.

Avant le début de la procédure de demande, il faut déterminer si vous correspondez à la définition de « constructeur », « vendeur » ou « vendeur/constructeur » et si la structure que vous construisez correspond à la définition de « logement ». Ces définitions se trouvent sur le site web de l'ORCL.

Pour commencer votre demande de licence, rendez-vous à la page Demandes et renouvellements sous votre Profil.